Le contrôle exercé par l’IRS et l’innovation dans les entreprises
L’IRS régit les lois fiscales promulguées par le Congrès. Dans le cadre de ses fonctions, l’IRS examine souvent les états financiers des contribuables pour assurer l’exactitude des déclarations fiscales et des paiements. Selon les auteurs, l’amélioration des informations fiscales données dans les états financiers en vertu de l’interprétation numéro 48 du FASB (FIN 48) accroit le contrôle exercé par l’IRS et altère les incitations à l’innovation dans les entreprises. Au moyen de demandes de brevet comme indicateur de l’innovation dans les entreprises, les auteurs utilisent un modèle de recherche des doubles différences comportant un groupe traité constitué d’entreprises aux États‐Unis cotées en bourse, et un groupe témoin constitué d’entreprises aux États‐Unis non cotées en bourse et non soumises aux obligations d’information. Ils recueillent des données concluantes indiquant qu’après l’entrée en vigueur de la FIN 48, le nombre de demandes de brevet déposées par les entreprises cotées en bourse a diminué de 15,4 % à 24,3 % par rapport aux entreprises privées. Cette baisse des demandes de brevet est imputable à l’innovation incrémentale, ce qui donne à penser que les entreprises freinent l’innovation liée à des projets bénéficiant d’avantages fiscaux et plus susceptibles d’être contrôlés par les autorités fiscales. Ces résultats indiquent qu’il existe des effets réels du contrôle exercé par l’IRS et, en particulier, des effets réels des informations fiscales données en vertu de FIN 48 sur l’innovation dans les entreprises.